Posts Tagged ‘ Loi ’

Publication : Mieux réparer le dommage environnemental – Synthèse du rapport du Club des Juristes

La proposition de loi visant à inscrire la notion de « dommage à l’environnement » au sein du code civil a été adoptée par le Sénat le 16 mai 2013. Reste encore à inscrire cette proposition à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale afin qu’elle puisse, si adoption par cette dernière, entrer en vigueur. C’est au coeur de […]



Le nouveau régime de responsabilité environnementale : des coûts plus élevés !

Dans son rapport de septembre 2011, le Commissariat Général du Développement Durable (CGDD) fait le point sur le nouveau régime de responsabilité environnementale. Ce rapport met en avant la perspective de coûts dissuasifs à régler (selon le principe pollueur-payeur) en cas de dommages environnementaux grave. Le rapport résume, dans un premier temps, la LRE au travers […]