Le Protocole de Nagoya, entre espoir et doutes – quelle transparence des entreprises ?

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Le Protocole de  Nagoya[1] a été adopté le 29 octobre 2010, lors de la dixième conférence des Nations Unies sur la diversité biologique (COP10) qui s’est déroulée au Japon. Ce traité international s’attache particulièrement aux enjeux liés à l’accès et au partage des ressources génétiques dans le cadre des rapports Nord-Sud. Il fait suite à la Convention sur la diversité biologique[2] destinée à concilier le développement économique avec la nécessité de préserver la biodiversité.

 

I. Principes issus du Protocole

L’objectif premier de ce Protocole est d’instituer un partage juste et équitable des avantages[3] découlant de l’utilisation des ressources génétiques[4], notamment en vue d’une meilleure conservation de la diversité biologique et d’une utilisation durable de ses éléments constitutifs[5].

Avant d’instaurer un partage juste et équitable, il convient tout d’abord de mieux gérer l’accès aux ressources génétiques ainsi que mieux prendre en compte les connaissances traditionnelles associées à ces ressources. Pour ce faire, il est énoncé que les Etats Parties au présent Protocole se doivent de mettre en place des règles et procédures en la matière[6], tout en s’assurant du consentement préalable de la Partie qui fournit lesdites ressources. Cette obligation, qui doit être donnée en connaissance de cause[7], a été établie au profit des pays en développement Parties au Protocole, notamment des communautés autochtones et locales qui ont trop souvent été mises à l’écart des avantages résultant de l’utilisation des ressources génétiques prélevées sur leurs territoires.

Afin d’assurer un partage juste et équitable des « avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des applications et de la commercialisation subséquentes »[8], des obligations contractuelles convenues d’un commun accord doivent être établies entre la Partie désireuse d’utiliser les ressources et celle qui les lui fournit[9].

Ce Protocole innove en prévoyant la création d’un mécanisme multilatéral mondial ayant pour principale mission de s’assurer que les avantages partagés par les utilisateurs (de ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées à ces ressources) seront utilisés pour soutenir la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique et non pour satisfaire des intérêts purement économiques.

Concernant la mise en œuvre effective des mesures présentes au sein de ce Protocole, plusieurs dispositions devront être mises en œuvre, notamment :

  • la désignation par les Parties d’un correspondant et d’une ou plusieurs autorités nationales, chargés de fournir des informations et conseils sur les procédures d’obtention du consentement préalable et d’accorder ou non l’accès aux ressources ;
  • la création d’un centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages, qui regroupe toutes les informations pertinentes, mesures et procédures que les Parties au Protocole sont tenues de fournir à destination d’utilisateurs potentiels ;
  • la sensibilisation du public à l’importance de la valeur de la biodiversité ;
  • d’entreprendre, d’appuyer et d’encourager le transfert de technologie envers les pays en développement Parties.

 

II. Quels en sont les avantages et limites ?

Le Protocole de Nagoya a le mérite de :

  • reconnaitre l’importance des connaissances et pratiques des communautés autochtones et locales, ainsi que de leurs droits sur leurs ressources territoriales ;
  • d’assurer une sécurité juridique tant pour les fournisseurs (principalement les pays en développement, riche en diversité biologique) que pour les « utilisateurs (entreprises pharmaceutiques, entreprises de bio-prospection et institutions de recherche principalement localisées dans les pays industrialisés) »[10].

Toutefois, on pourrait souligner certaines de ses limites. Seules les Parties sont habilitées à prendre des mesures appropriées et efficaces pour traiter des situations de non-respect des mesures adoptées : aucune uniformisation n’est envisagée. En outre, on pourrait questionner les moyens mis à disposition des états pour réguler efficacement la mise en œuvre du protocole sur leurs territoires. Devrait-on envisager une taxe sur les prélèvements de ressources génétiques par le secteur privé afin de financer la mise en œuvre du protocole sur le plan international ?

 

III. L’importance des ressources génétiques – quels secteurs économiques impliqués ? Quelle transparence des entreprises Françaises ?

Parmi les secteurs économiques les plus concernés par le protocole de Nagoya, on peut notamment citer les industries pharmaceutiques, cosmétiques et agroalimentaires, le secteur des biotechnologies, de l’horticulture ornementale, de l’agriculture ainsi que les établissements de recherche. Il est important que ces secteurs communiquent sur leurs pratiques concernant les ressources génétiques et ce pour plusieurs raisons :

  • montrer l’exemple de conformité aux enjeux de la Convention sur la diversité biologique ;
  • reconnaître l’importance des populations autochtones détentrices de ces ressources génétiques ;
  • d’informer les consommateurs ;
  • permettre de faire avancer plus rapidement la recherche et l’innovation.

Une communication claire sur ces enjeux de la part des entreprises du CAC 40 directement concernées par ces enjeux, telles que L’Oréal, Carrefour, Danone, Pernod-Ricard ou encore LVMH permettrait d’améliorer la transparence vis à vis de leurs parties prenantes. A titre d’exemple L’Oréal SA est l’une des entreprises déposant le plus de brevets liés à des extraits et ingrédients directement issus de ressources génétiques (Union for Ethical BioTrade[11])

Il serait intéressant que soient mentionnées dans leurs rapports annuels les informations suivantes :

  • Comment est mis en œuvre le protocole de Nagoya au sein de l’entreprise?
  • Quels sont les bénéfices partagés par les parties (données quantitatives) ?
  • Combien de contrats ont été conclus avec les communautés locales ?
  • Quels sont les volumes commerciaux concernés ?
  • En quoi l’accès aux ressources génétiques concernées se fait au profit de tous et pas seulement dans l’intérêt économique de la société qui les exploite ?

Nous sommes aujourd’hui le 21 février 2012 et on peut rappeler que le Protocole de Nagoya n’est plus ouvert à la signature depuis le 1er février 2012. Il convient de noter que le nombre d’États signataires dépasse les quatre-vingts (dont la France depuis le 22 septembre 2011[12]). Il est temps de passer à l’action !

 


[2] Convention qui fut approuvée le 5 juin 1992 lors du  sommet de Rio de Janeiro.

[3] On entend ici les avantages monétaires et non monétaires (se reporter à l’Annexe du Protocole) ainsi que les avantages immatériels (relatifs entre autres à la recherche, au savoir faire et aux transferts de technologies).

[4] L’utilisation des ressources génétiques est définit par l’article 2 du Protocole comme « les activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique de ressources génétiques, notamment par l’application de la biotechnologie ».

[5] Article 1 du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique.

[6] Référence à l’article 15 de la Convention du 5 juin 1992 qui énonce qu’ « étant donné que les États ont droit de souveraineté sur leurs ressources naturelles, le pouvoir de déterminer l’accès aux ressources génétiques appartient aux gouvernements et est régi par la législation nationale. »

[7] Ou doit être donné à l’accord et à la participation de ces communautés si le consentement concerne l’accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques (article 7 du Protocole).

[8] Article 5 du présent Protocole.

[9] L’article 17 du Protocole prévoit que le respect du consentement préalable ainsi que des dispositions contractuelles communes devront être conditionnés par la délivrance d’un certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale.

[11] “A review of patent activity in the cosmetics sector in the context of the ethical sourcing of biodiversity”, Tableau 2: Top patent assignees for extracts and ingredients.

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