Le nouveau régime de responsabilité environnementale : des coûts plus élevés !

Abonnement aux infos du site


Recevez gratuitement nos dernières
actualités par email.

Dans son rapport de septembre 2011, le Commissariat Général du Développement Durable (CGDD) fait le point sur le nouveau régime de responsabilité environnementale. Ce rapport met en avant la perspective de coûts dissuasifs à régler (selon le principe pollueur-payeur) en cas de dommages environnementaux grave.

Le rapport résume, dans un premier temps, la LRE au travers de plusieurs points :

  • Un régime de responsabilité mixte : La LRE se caractérise par un régime mixte de responsabilité à la fois « sans faute » et « pour faute », suivant le type d’activité à l’origine du dommage.
  • Les trois types de compensations à prendre en compte : la restauration primaire, la restauration complémentaire, la restauration compensatoire.
  • La détermination primordiale de l’état initial avant accident :  « l’état des ressources naturelles et des services, au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n’était pas survenu, estimé à l’aide des meilleures informations disponibles » (LRE, 1er août 2008).
  • Les approches pour dimensionner les restaurations complémentaires et compensatoires : les actions doivent fournir des ressources naturelles (approche ressource-ressource) ou des services écologiques (approche service-service) de type, de qualité et de quantité équivalents à ceux du milieu antérieurs à l’accident.
  • Une restauration nécessairement en nature : la réparation du dommage passe par une restauration en nature et non pas sous forme d’indemnisations financières.
Dans un second temps, le rapport analyse le cas d’un accident survenu en 2007 sur une route des Pyrénées-Atlantiques et qui avait entraîné le déversement de 17 000 litres d’Hydroxyde de Potassium dans le Gave d’Aspe détruisant la totalité de la faune aquatique sur 4 kilomètres et aboutissant à une interdiction de pêche entre 3 et 5 ans. L’accident étant survenu avant la date d’entrée en vigueur de la LRE, celle-ci ne peut s’appliquer à ce cas. En revanche, ce dernier a été l’occasion de tester les méthodes d’évaluation des dommages environnementaux relative à la LRE.

Si, dans cet exemple de pollution, l’approche par la valeur estime des coûts de restauration entre 36.000€ et 51.000€, l’approche par les méthodes d’équivalence (décrite dans le rapport) estime les mêmes coûts entre 97.000€ et 121.000€. L’ajout de 160.000€ pour l’évaluation des dommages et l’identification des mesures de réparation aboutit à un montant total, à régler par le(s) responsable(s) de l’accident, compris entre 200.000€ et 280.000€. Soit un coût 7 à 9 fois plus que le coût d’une simple restauration primaire (mesures d’urgences mises en place immédiatement après l’accident, telles que le lessivage des cours d’eau) estimé à 30.000€.

Le CGDD estime que « la perspective de coûts plus élevés à régler en cas de dommages environnementaux graves devrait donc permettre aux exploitants concernés par la LRE une meilleure compréhension des enjeux et une vigilance accrue. »

Enfin le rapport conclut sur « la nécessité de mettre en place des indicateurs de suivi pour accompagner le suivi des projets de restauration par les services du préfet ».

 

 

Pour en savoir plus sur la Loi LRE :

Sources : 

Laisser un commentaire