La fiscalité et la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité 2010 – 2020

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Le Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ont commandé, en Juin 2011, un rapport à l’IGF et au CGEDD, dont l’objet était de proposer, à coûts constants et sur la base de la fiscalité existante, un panel de mesures destinées à réformer la fiscalité du patrimoine naturel.

Une demande qui s’est inscrite dans un contexte de temps d’étude restreint, rendu du rapport 3 mois suivant la demande et avec une marge de manœuvre financière limitée concernant les outils fiscaux susceptibles d’être proposés par la mission.

Ce rapport est intéressant, il dresse un état des lieux non exhaustif des différentes mesures fiscales existantes en faveur de préservation d’une biodiversité en danger et ouvre des pistes de réflexion sur un cadre général d’intervention, qui reste encore aujourd’hui, à finaliser.

 La commission identifie 3 axes primordiaux pour asseoir les fondements de cette refonte globale:

  • la concentration des ressources locales sur l’échelon territorial le plus pertinent,
  • le traitement de la problématique des grands aménagements à travers d’autres leviers que la fiscalité
  • le développement d’une fiscalité dissuasive permettant de prévenir les comportements les plus dommageables.

Si les conclusions du rapport de la mission conjointe IGF et CGEDD n’apportent aucunes solutions fiscales concrètes, elles insistent toutefois sur la nécessaire consolidation des politiques de préservation de la biodiversité et ainsi que sur l’amélioration indispensable du cadre institutionnel pour leur mise en œuvre.

 La mission insiste sur 5 pistes de travail pour préparer cette réforme profonde des outils fiscaux dédiés à la préservation du patrimoine naturel:

  • Établir un chiffrage précis des besoins en termes de préservation de la biodiversité ;
  • Concentrer la mobilisation des moyens sur un échelon régional ;
  • Développer une fiscalité dissuasive et basée sur la rétribution ;
  • Meilleure prise en compte des compensations des externalités négatives ;
  • Disposer de budgets alloués à des projets de préservations de la biodiversité.

Notons qu’un nouveau fond d’investissement a été crée par un décret, paru le 18 février 2012 dans le journal officiel. Le Fonds d’Investissement pour la Biodiversite et la Restauration Ecologique FIBRE a pour but d’apporter un concours financier au projet favorisant la protection de la biodiversité, la préservation et la remise en état des continuités écologiques.

Source:

CGEDD, Rapport (format PDF – 2.6 Mo) – octobre 2011

Auteurs : Laurent Winter, Jérôme Laurent, CGEDD, Hélène Pelosse, Pierre Painault, IGF

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