Droits réels au profit de la biodiversité : Comment le droit peut-il contribuer à la mise en œuvre des paiements pour services environnementaux ?

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La Mission Économie de la Biodiversité, initiative de la Caisse des Dépôts, vient de publier le très riche rapport intitulé « Droits réels au profit de la biodiversité : Comment le droit peut-il contribuer à la mise en œuvre des paiements pour services environnementaux ?« . Bravo aux auteurs et partenaires !

« C’est le propriétaire qui est le mieux placé pour agir concrètement sur le foncier support de biodiversité, sur la végétation qu’il accueille, ainsi que sur les milieux et biotopes qu’il renferme. Pour ce faire, il peut agir de son propre chef ou, dans le cas où ses terrains seraient objets de location, inciter l’occupant à adopter des attitudes favorables au maintien de la biodiversité. On ne peut donc soulever la question des PSE dans les territoires sans interroger la situation du propriétaire et, partant, l’institution même de la propriété. Dès lors qu’il s’agit d’amener ce propriétaire à maintenir, restaurer ou optimiser les services écosystémiques rendus sur sa parcelle, il existe deux pistes principales, qui, en dépit des apparences, sont assez convergentes :

  • La piste contractuelle : Le propriétaire et un tiers concluent un contrat prévoyant les usages à adopter, lequel contrat pouvant mentionnedroit-reel-au-profit-de-la-biodiversiter le montant et les modalités d’une rémunération. L’occupant preneur à bail peut être associé à cette « équation contractuelle » par diverses modalités, comme la conclusion d’un contrat distinct et en quelque sorte secondaire.
  • La piste relevant de la limitation ou du démembrement du droit de propriété : Dans ce cas, le propriétaire va être amené à consentir une « perte de substance » du droit qu’il exerce sur son terrain. Très concrètement, il va par exemple admettre une situation dans laquelle il n’aura plus le droit de tout faire sur sa propriété : renoncer à construire ou à supprimer certains éléments paysagers, patrimoniaux ou naturels de son terrain (arrachage d’une haie, comblement d’un fossé, d’une zone humide, etc…). Ces abstentions volontaires ou, si l’on préfère, ces obligations consenties de ne pas faire, pourront le cas échéant s’assortir d’obligations de faire. Ainsi pourra-t-il s’agir de tailler des haies, d’en remplacer les pieds morts, ou de veiller au maintien d’une mare par les moyens appropriés. Tout l’enjeu consiste à imaginer comment ces limitations volontaires à l’exercice de la propriété pourront faire l’objet de compensations ou de rémunérations financières.

Il existe ainsi un « continuum » entre les deux solutions. L’une des extrémités de ce continuum est représentée par la conception traditionnelle et volontiers « absolutiste » de la propriété en droit civil français, rendant un démembrement possible mais dépendant du bon vouloir du seul propriétaire. A l’autre extrémité, on trouve le trust (ou fiducie en français), issu du droit anglo-saxon, qui admet des conceptions plus « éclatées » des droits que les personnes peuvent exercer sur un bien ou tirer de celui-ci. A différents stades de ce continuum, des éléments de solution susceptibles de participer à un encadrement juridique des PSE émergent : tel est le cas de la fiducie foncière environnementale, de la transpropriation, ou bien encore, mais dans un registre plus particulier, des servitudes environnementales. »

Dans un premier temps, le rapport présente l’examen de la propriété et de ses démembrements possibles, offre quelques pistes intéressantes vis-à-vis des PSE, que ce soit sous la forme de la fiducie foncière environnementale ou de la transpropriation. Dans un second temps, d’autres possibilités sont présentées, en particulier dans le domaine des servitudes.

La rapport aborde également la question du financement de ses options, allant d’une politique de mécénat plus adaptée pour les fiducies (en comparaison avec nombre de pays anglo-saxons ou le régime fiscal favorise fortement les dons) et la formalisation d’un système de mesures compensatoires pour financer les servitudes d’utilité publique ou conventionnelles.

Pour télécharger le rapport, cliquez ici.

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