Analyse d’une méthode d’évaluation d’un dommage environnemental – nouveau rapport du CGDD

Abonnement aux infos du site


Recevez gratuitement nos dernières
actualités par email.

Cet article reprend le résumé du rapport « Analyse d’une méthode d’évaluation d’un dommage environnemental : la méthode ressource-ressource européenne » du Service de l’Économie, de l’Évaluation et de l’Intégration du Développement Durable (SEEIDD) du Commissariat Général au Développement Durable (CGDD).

Rapport_CGDD« La Loi sur la « Responsabilité Environnementale » du 1er août 2008 (LRE), transposition française de la directive sur la responsabilité environnementale (DRE), préconise la compensation intégrale et en nature de certaines atteintes à l’environnement. Pour cela, elle privilégie le recours aux méthodes d’équivalence service-service et ressource-ressource, élaborées par les Etats-Unis dans les années quatre-vingt et adaptées par la Commission européenne au contexte de la DRE.

Afin de tester la faisabilité des méthodes d’équivalence, nouvelles et innovantes, ces méthodes ont été appliquées à un cas antérieur à la LRE : le déversement accidentel d’un camion de lessive de potasse dans le Gave d’Aspe (Pyrénées-Atlantiques) en juin 2007.

Cette étude de cas a révélé que si la méthode service-service européenne ne posait pas de problème d’application, il n’en était pas de même pour la méthode ressource-ressource européenne en raison notamment du manque de données sur le rythme de régénération d’un milieu (durée nécessaire à un milieu endommagé pour revenir à son état avant perturbation). A l’heure actuelle, seul le rythme de régénération des cours d’eau en Europe est connu et c’est en priorité aux milieux dulcicoles (eau douce) que la méthode ressource-ressource pourra être appliquée, tout au moins à court terme, le temps d’étoffer les connaissances sur les autres milieux.

En attendant, pour les autres écosystèmes (marins et terrestres), nous recommandons d’appliquer la méthode ressource-ressource américaine qui ne se base ni sur le niveau initial (avant dommage) d’un milieu ni sur son rythme de régénération.

Si aucune des deux méthodes ressource-ressource (européenne et américaine) n’est applicable, la méthode d’équivalence service-service européenne pourra être mise en oeuvre, notamment, pour les écosystèmes terrestres.

Les méthodes d’équivalence doivent être perçues comme des outils d’aide à la décision et des instruments de négociation des mesures de réparation avant d’être un moyen d’évaluer de façon exhaustive la valeur exacte des dommages subis par un écosystème, étant données :

  • la forte mobilisation des données de terrain nécessaires pour l’application des méthodes d’équivalence et la probable difficulté de les collecter, notamment dans le cas de la méthode ressource-ressource ;
  • l’absence d’application concrète de ces méthodes en Europe et donc le manque de retours d’expériences nécessaires pour ajuster ces méthodes à la réalité du terrain.

D’autres méthodes sont disponibles pour évaluer les impacts d’un dommage environnemental. La plupart sont cependant utilisées en vue d’obtenir une indemnisation monétaire devant un tribunal, comme c’est le cas des méthodes Léger-Huet-Arrignon et du coût de restitution du milieu. Ces méthodes s’éloignent ainsi des objectifs de la LRE qui préconise une réparation en nature. Quant à la méthode américaine appelée Unified Mitigation Assessment Methodology (UMAM), basée sur les fonctions des écosystèmes, elle n’a été appliquée que dans le cas de projets d’aménagement donc ex-ante. »

Laisser un commentaire